ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION:

 

Les présentes conditions générales de prestations de service (Ci-après « CGP») s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseils et d’accompagnements effectuées par CALMEVA auprès de clients professionnels (Ci-après « Client»). Le fait de signer les Conditions particulières de prestations emporte acception expresse et sans réserve des CGP. Les CGP prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents, sauf acceptation écrite et préalable de CALMEVA. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CALMEV A, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 2 – AVERTISSEMENT GENERAL :

 

Les conseils et informations données par CALMEVA ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, diagnostic ou traitement médical. En cas de besoin, il appartient au Client de se rapprocher de son médecin traitant.

 

ARTICLE 3 – IDENTITE DU PRESTATAIRE :

 

La société CALMEVA est une SARL au capital de 18 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 487 800 062 — n° de TVA intracommunautaire : TVA FR95487800062. Son siège social est situé 57 rue Président Edouard Herriot – 69002 LYON CALMEVA peut être contacté pour toute question ou information : Par e-mail à l’adresse suivante : sarah [at] calmeva.com. Par téléphone : 04 78 74 82 03

 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT :

 

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Contrat entrera en vigueur à la date de signature des Conditions particulières.

 

ARTICLE – 5 EXECUTION DES PRESTATIONS :

 

Les Prestations confiées par le Client à CALMEVA sont détaillées dans les Conditions particulières ainsi que dans ses éventuelles annexes (Ci-après « les Prestations »). Les Prestations effectuées par CALMEVA consistent généralement en des prestations de conseils et d’accompagnement. CALMEVA étant uniquement tenue à une obligation de moyen, aucun résultat spécifique ne peut être garanti. Le Client s’engage à fournir à CALMEVA toutes les informations et documentations, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter, dans de bonnes conditions, les Prestations qui lui sont confiées.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES – FRAIS :

 

6.1 – Honoraires :

Le montant des honoraires de CALMEVA en contrepartie de l’exécution des Prestations est mentionné dans les conditions particulières. Des frais complémentaires engagés par CALMEVA dans le cadre de l’exécution de la Prestation (tels que des frais de déplacement) pourront être facturés au Client après accord du Client et sur présentation des pièces justificatives.

6.2 – Paiement :

Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur les Conditions particulières entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l’application des pénalités suivantes : Cinq fois le taux de l’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date d’échéance, et une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous autres droits de CALMEVA, et notamment celui de résilier par anticipation le Contrat aux torts du Client dans les conditions prévues à l’Article 10. A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par CALMEVA, il sera dû en autre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE :

 

D’une manière générale, CALMEVA n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Dans le cas où la responsabilité de CALMEVA serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale de CALMEVA est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant des Prestations mentionné dans les Conditions particulières.

 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE :

 

CALMEVA s’engage à conserver en toutes circonstances la plus stricte confidentialité concernant les informations qui pourront lui être communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution, sauf si CALMEVA est contrainte de divulguer tout ou partie de ces informations en raison d’une obligation légale ou réglementation ou pour les besoins de sa propre défense dans toute procédure judiciaire ou administrative.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES :

 

Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à la réalisation des Prestations dans les meilleures conditions possibles. Le Client reconnait et accepte que la Prestation ne pourra pas être effectuée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client est informé qu’il dispose du droit à l’accès aux données à caractère personnel le concernant, à la rectification ou à l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du traitement de ces données ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données et du droit à leur portabilité. A cet effet, le Client pourra adresser toute demande de modification accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à CALMEVA : par courrier à l’adresse suivante : Société CALMEVA — 57 rue Président Edouard Herriot – 69002 LYON – ou par e-mail à l’adresse suivante : sarah [at] calmeva.com. Le Client est également informé que, conformément à l’article 40 II de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne, ou particulières, lorsque ces directives ne concernent que certains traitements de données spécifiques. Lorsque ces directives sont générales et portent sur l’ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation. En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier : le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition pour s’opposer au traitement de leurs données. En cas de contestation, le Client est informé qu’il a la possibilité, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes : Commission Nationale de Informatique et des Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 — Tél : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

 

ARTICLE 10 – RESILIATION :

 

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification. A la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’abstiendront de tout acte susceptible de porter atteinte à l’image et aux intérêts de l’une et l’autre.

 

ARTICLE 11 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL :

 

Le Client s’engage à ne pas accepter d’offres d’engagement ou embaucher, ou tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de CALMEVA durant l’exécution des Prestations et pendant un délai de deux (2) ans après la fin d’exécution de celles-ci. Le cas échéant, le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel il appartient. En cas de non-respect de cet engagement, le Client versera à CALMEVA une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute du salarié concerné, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire pouvant être sollicitée au titre du préjudice subi si celui-ci devait être supérieur.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

 

Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Chaque Partie conserve la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle (tels que marque, logo, droits d’auteur, bases de données) lui appartenant au jour de la signature du Contrat et/ou qu’il sera amené à développer et/ou exploiter dans le cadre de son activité, y compris en ce qui concerne les prestations faisant l’objet du Contrat. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie est interdite, sans l’autorisation préalable et écrite du Partie propriétaire de ces droits. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client autorise expressément CALMEVA à utiliser son nom et son logo en tant que référence client sur l’ensemble de ses supports de communication et notamment sur son site internet.

 

ARTICLE 13 – BONNE FOI :

 

Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale. En toute hypothèse, chacune des Parties s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont toutefois exclues les déclarations qui pourraient être faites, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure administrative ou judiciaire.

 

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE :

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGP sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE :

 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par CALMEVA.

 

ARTICLE 16 – LOI :

 

L. 110-4 du Code de commerce aucune réclamation du Client ne sera recevable passé un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’évènement pouvant faire l’objet de ladite réclamation. En cas de contestation sur la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat, seules les juridictions de LYON sont compétentes conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, y compris en cas de référé ou d’appel en garantie.